L’injonction au principal : une simplification de l’exécution ?
Si le principe interdisant au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration reste actuel, les hypothèses dans lesquelles le juge peut être saisi d’une telle demande se multiplient (ex : référé précontractuel, action en reprise des relations contractuelles, contentieux du droit au...
Tallennettuna:
| Päätekijä: | |
|---|---|
| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2017
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| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |