L’exécution des décisions de justice contraires au droit de l’Union
L’exécution de décisions de justice étatiques peut entrer en conflit avec l’impératif de respecter le droit de l’Union. Le principe de primauté du droit de l’Union implique en effet que les juridictions des États membres respectent les normes qui le composent. La Cour de justice a créé différents mé...
Enregistré dans:
| 主要作者: | Delile, Jean Félix |
|---|---|
| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
2017
|
| 在線閱讀: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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