L’exécution des décisions de justice contraires au droit de l’Union

L’exécution de décisions de justice étatiques peut entrer en conflit avec l’impératif de respecter le droit de l’Union. Le principe de primauté du droit de l’Union implique en effet que les juridictions des États membres respectent les normes qui le composent. La Cour de justice a créé différents mé...

全面介紹

Enregistré dans:
書目詳細資料
主要作者: Delile, Jean Félix
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 2017
在線閱讀:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

相似書籍