L’exécution des jugements rendus en matière de fonction publique
Pouvant se définir comme « l’action de faire passer le droit dans les faits », l’exécution irrigue l’ensemble du droit public (Pouvoir exécutif, exécution des lois, exécution forcée, décision exécutoire, etc.). Pour autant, il apparait qu’il faut distinguer le titre d’exécution de son exercice. Si l...
Spremljeno u:
| Glavni autor: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2017
|
| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |