Le réaménagement de la répartition des compétences dans le fédéralisme asymétrique belge
Le modèle institutionnel de l’Etat belge est celui d’un fédéralisme à la fois centrifuge et asymétrique. Le caractère asymétrique du fédéralisme belge se traduit notamment par le fait que les entités fédérées qui le composent ne sont pas toutes uniformément dotées des mêmes prérogatives mais qu’au c...
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| 主要な著者: | , |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2017
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | Le modèle institutionnel de l’Etat belge est celui d’un fédéralisme à la fois centrifuge et asymétrique. Le caractère asymétrique du fédéralisme belge se traduit notamment par le fait que les entités fédérées qui le composent ne sont pas toutes uniformément dotées des mêmes prérogatives mais qu’au contraire, elles sont investies de compétences distinctes. Parmi les nombreux éléments qui participent au caractère asymétrique du fédéralisme belge, nous épinglons, dans la présente contribution, la faculté dont a fait usage la Région flamande de céder l’exercice de ses compétences intégralement à la Communauté flamande (art. 137 Const.), celle dont a fait usage la Communauté française de céder l’exercice de ses compétences pour partie à la Région wallonne (art. 138 Const.) et, notamment encore, celle dont dispose la Communauté germanophone de recevoir, sur son territoire, l’exercice de prérogatives qui sont pour le reste dévolues à la Région wallonne (art. 139 Const.). De même est abordée la faculté dont est investie la Région de Bruxelles-Capitale, depuis la sixième réforme de l’État de 2014, de légiférer dans certaines matières dites "biculturelles" (art. 135 bis de la Const.). |
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