Autorités administratives indépendantes et État de droit
RésuméLe développement en France des autorités administratives indépendantes a constitué un authentique défi par rapport à la conception traditionnelle de l’État de droit : les garanties d’indépendance dont elles bénéficient et la réunion entre leurs mains d’une gamme étendue de pouvoirs contrastent...
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| Tác giả chính: | |
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| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2016
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| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | RésuméLe développement en France des autorités administratives indépendantes a constitué un authentique défi par rapport à la conception traditionnelle de l’État de droit : les garanties d’indépendance dont elles bénéficient et la réunion entre leurs mains d’une gamme étendue de pouvoirs contrastent en effet avec les soubassements de cette construction. Leur acclimatation n’a dès lors été possible qu’au prix d’un travail, notamment jurisprudentiel, de mise en cohérence de leur régime juridique avec les exigences de l’État de droit, au risque de remettre en cause les raisons d’être de leur institution. |
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