Du système de préférences non réciproques aux accords de partenariat économique
Les Accords de Partenariat Économique sont les nouveaux accords commerciaux prévus mais non définis par les articles 36 à 38 de l’Accord de Cotonou. Il s’agit, pour les parties signataires, en vertu de l’article 36 paragraphe 1, « de conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règl...
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2016
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | Les Accords de Partenariat Économique sont les nouveaux accords commerciaux prévus mais non définis par les articles 36 à 38 de l’Accord de Cotonou. Il s’agit, pour les parties signataires, en vertu de l’article 36 paragraphe 1, « de conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l’OMC, en supprimant progressivement les entraves aux échanges entre elles et en renforçant la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce ». Ces nouveaux accords commerciaux doivent être conclus par l’Union européenne avec les États ACP et représentent un changement de système profond et radical introduit par l’Accord de Cotonou. Ils constituent un nouveau cadre pour la coopération économique et commerciale dans la relation entre l’Union européenne et les États ACP. Ils reflètent l’interdépendance et la complémentarité entre la coopération économique et commerciale et les nouvelles stratégies de développement. Ils doivent inclure la réforme du financement de l’aide au développement. Ils révèlent la nature devenue « partenariale » de ces relations et sont basés sur les principes de négociation, d’égalité et de réciprocité impliquant le respect d’obligations mutuelles. Ils expriment la transformation de ces relations et visent à les aligner sur les principes de l’Organisation Mondiale du Commerce et à les adapter à la dynamique de la concurrence internationale (I). Ils doivent aussi promouvoir le combat contre la pauvreté et pour son éradication par l’intensification des échanges vecteurs de croissance économique et par certaines réformes structurelles au sein des États ACP correspondant aux nouvelles modalités d’octroi de l’aide de l’Union européenne qui n’est plus autonomique mais désormais conditionnée. Dans cette perspective ils visent à développer les intégrations régionales dans la zone ACP et à appliquer une approche intégrée et différenciée qui se base sur les principes de participation, de différenciation et de flexibilité (II). Par cette nouvelle approche ils aspirent à constituer un instrument de promotion des valeurs de l’Union et des principes de bonne gestion des affaires publiques. Les difficultés qui marquent leur adoption et leur négociation montrent toute la complexité des relations entre l’Union européenne et les pays ACP. Elles mettent en lumière les questions d’identités et de confrontation entre les modèles que ces relations font ressortir. L’importance de ces difficultés pose la question de la capacité de ces nouveaux accords à réduire l’asymétrie qui caractérise ces relations et à déterminer une approche qui puisse être vraiment partagée entre l’Union européenne et les États ACP. |
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