Le territoire des collectivités territoriales dans la réforme territoriale. Brèves observations sur les évolutions affectant les liens entre collectivités territoriales et territoire
Alors que le territoire connait un réel succès rhétorique dans les réformes territoriales actuelles, le législateur tend paradoxalement à remettre en cause les liens entre collectivités territoriales et territoire. D’une part, les réformes confirment, s’il en était besoin, que le territoire constitu...
Gespeichert in:
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2015
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | Alors que le territoire connait un réel succès rhétorique dans les réformes territoriales actuelles, le législateur tend paradoxalement à remettre en cause les liens entre collectivités territoriales et territoire. D’une part, les réformes confirment, s’il en était besoin, que le territoire constitue le cadre de l’exercice de la libre administration des collectivités territoriales sur lequel l’Etat a seul la maitrise. D’autre part, le législateur fait de moins en moins appel au territoire comme critère d’identification des compétences des collectivités territoriales. Enfin, en prévoyant la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions, il remet en cause le territoire comme caractère d’identification conceptuelle de la collectivité territoriale. |
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