France : Conseil constitutionnel, décision n˚ 2014-709 DC du 15 janvier 2015, relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
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Gorde:
| Egile nagusia: | Mattei, Cristiano |
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| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2015
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| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Antzeko izenburuak
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, 2015 -
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Mattei, Cristiano
, 2015 -
France : Les décisions n˚ 2014-688 DC et n˚ 2014-689 DC du 13 février 2014 du Conseil constitutionnel sur la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen et sur la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
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, 2014 -
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, 2005 -
Le Conseil constitutionnel, juge électoral
(Livre numérique)
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