Espagne. La Cour constitutionnelle espagnole se prononce sur le régime du Conseil ouvert

La question préjudicielle sur laquelle devait statuer la CJUE dans l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014 concernait les obligations incombant aux exploitants de moteurs de recherche en matière de protection des données à caractère personnel. La Cour a conclu que« l’exploitant d’un moteur de recherche...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Mattei, Cristiano
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2015
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