Espagne. La Cour constitutionnelle espagnole se prononce sur le régime du Conseil ouvert

La question préjudicielle sur laquelle devait statuer la CJUE dans l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014 concernait les obligations incombant aux exploitants de moteurs de recherche en matière de protection des données à caractère personnel. La Cour a conclu que« l’exploitant d’un moteur de recherche...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Mattei, Cristiano
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2015
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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