Le comité européen des droits sociaux, gardien de l’état social en Europe ?
Organe de contrôle du respect de la Charte sociale européenne, le Comité européen des droits sociaux semble voué à endosser le rôle de gardien du modèle de l’Etat social en Europe. Son action est toutefois entravée par des contraintes matérielles et procédurales qui le priveraient des moyens nécessa...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2014
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Organe de contrôle du respect de la Charte sociale européenne, le Comité européen des droits sociaux semble voué à endosser le rôle de gardien du modèle de l’Etat social en Europe. Son action est toutefois entravée par des contraintes matérielles et procédurales qui le priveraient des moyens nécessaires pour en assumer la tâche. En effet, en tant que traité de protection de droits fondamentaux, la Charte sociale ne lui permet que d’exiger un niveau de protection minimal. De plus, les dispositions du traité restreignent le champ de protection de celle-ci ainsi que l’effectivité de l’action du Comité. Par sa jurisprudence, le Comité réussit cependant à dépasser partiellement ces limites. Au travers de décisions et interprétations dynamiques, le Comité parvient alors à interpeller les acteurs étatiques et européens concernés. L’efficacité de sa fonction réside assurément dans cette aptitude à aiguillonner ces derniers afin qu’ils maintiennent leur respect de droits sociaux fondamentaux en cette période de crise économique sévère. |
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