Accord national interprofessionnel : de la loi négociée à la loi contestée
L’une des dimensions de l’Etat social réside dans l’association des acteurs au stade de la création de la norme juridique. C’est ce que réalise la loi du 31 janvier 2007 qui impose une concertation avec les partenaires sociaux préalablement à tout projet de réforme portant sur le droit du travail et...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2014
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