Accord national interprofessionnel : de la loi négociée à la loi contestée
L’une des dimensions de l’Etat social réside dans l’association des acteurs au stade de la création de la norme juridique. C’est ce que réalise la loi du 31 janvier 2007 qui impose une concertation avec les partenaires sociaux préalablement à tout projet de réforme portant sur le droit du travail et...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2014
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | L’une des dimensions de l’Etat social réside dans l’association des acteurs au stade de la création de la norme juridique. C’est ce que réalise la loi du 31 janvier 2007 qui impose une concertation avec les partenaires sociaux préalablement à tout projet de réforme portant sur le droit du travail et leur permet d’engager une négociation qui peut aboutir à un accord national interprofessionnel. Le législateur reprenant souvent, dans un second temps, le fruit de cet accord, se pose la question de sa légitimité et de la place qui doit être réservée, dans l’élaboration de la règle de droit, aux partenaires sociaux. Convient-il, en particulier, de constitutionnaliser ce dialogue social ? Cette volonté de développer le recours à la négociation collective s’inscrit dans le cadre d’une recherche d’une plus grande flexibilité du droit du travail. La loi n’est alors plus seulement négociée, elle se voit contestée à l’aune du critère d’efficacité dont il convient de cerner les limites. |
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