Commentaire sur l’arrêt Kiobel c. Royal Dutch Petroleum Co. et autres du 17 avril 2013 de la Cour Suprême des Etats-Unis d’Amérique
L’entreprise multinationale Shell exerce depuis plusieurs années des activités d’exploitation du pétrole dans la région d’Ogoni au Nigéria. Au cours de l’exercice de ses activités, elle a été accusée par certains requérants, représentant la population d’Ogoni, d’avoir violé leurs droits fondamentau...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2014
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | L’entreprise multinationale Shell exerce depuis plusieurs années des activités d’exploitation du pétrole dans la région d’Ogoni au Nigéria. Au cours de l’exercice de ses activités, elle a été accusée par certains requérants, représentant la population d’Ogoni, d’avoir violé leurs droits fondamentaux notamment en commettant d’actes constitutifs de crimes contre l’humanité. Ainsi, après plusieurs recours intentés sans succès devant les juridictions nigérianes, le groupe Shell fut assigné devant les juridictions américaines et donc devant la Cour Suprême sur le fondement de la loi Alien Tort Statute. Ce recours a permis à la Cour Suprême américaine de limiter le domaine d’application de la loi Alien Tort Statute et de rejeter par conséquent sa compétence. |
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