La libre détermination des peuples, la vision du constitutionnaliste

Même dans les Etats admettant formellement le droit d’autodétermination, la perspective constitutionnelle confirme qu’il n’existe pas de droit unilatéral à la sécession des populations, minorités nationales ou peuples enserrés dans les territoires étatiques. S’il n’existe pas de droit autonome à la...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Lemaire, Félicien
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2014
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-CIVIT_032_0113CIVITCivitas Europa https://droit.cairn.info/revue-civitas-europa-2014-1-page-113?lang=fr https://doi.org/10.3917/civit.032.0113 La libre détermination des peuples, la vision du constitutionnaliste Lemaire, Félicien2014 fre Civitas Europa | 32 | 1 | 2014-06-01 | p. 113-138 | 1290-9653 CIVIT_03234 Même dans les Etats admettant formellement le droit d’autodétermination, la perspective constitutionnelle confirme qu’il n’existe pas de droit unilatéral à la sécession des populations, minorités nationales ou peuples enserrés dans les territoires étatiques. S’il n’existe pas de droit autonome à la sécession, rien n’empêche cependant l’Etat englobant d’accorder le droit d’autodétermination à condition que le cadre constitutionnel soit respecté et que l’Etat demeure compétent pour en sanctionner les résultats. D’un autre côté, conformément aux textes internationaux de plus en plus nombreux prônant la reconnaissance de droits collectifs, notamment un droit à l’autonomie des peuples et minorités, il est notable que les Etats développent de plus en plus un droit d’autodétermination interne comme mode alternatif à l’indépendance.Even in states that formally recognize the right of self-determination, from a constitutional point of view, there is no unilateral right of secession for populations, national minorities or peoples enclosed within state territories. Whilst there is no autonomous right to secession, nothing prevents the encompassing state from granting the right to self-determination on condition that the constitutional framework is respected and the state retains jurisdiction to sanction the results. On the other hand, in accordance with the growing number of international texts advocating recognition of collective rights, particularly the right to autonomy for peoples and minorities, it is notable that states increasingly develop the right to internal self-determination as an alternative to independence.Cairn free access
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