La libre détermination des peuples, la vision du constitutionnaliste
Même dans les Etats admettant formellement le droit d’autodétermination, la perspective constitutionnelle confirme qu’il n’existe pas de droit unilatéral à la sécession des populations, minorités nationales ou peuples enserrés dans les territoires étatiques. S’il n’existe pas de droit autonome à la...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2014
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Même dans les Etats admettant formellement le droit d’autodétermination, la perspective constitutionnelle confirme qu’il n’existe pas de droit unilatéral à la sécession des populations, minorités nationales ou peuples enserrés dans les territoires étatiques. S’il n’existe pas de droit autonome à la sécession, rien n’empêche cependant l’Etat englobant d’accorder le droit d’autodétermination à condition que le cadre constitutionnel soit respecté et que l’Etat demeure compétent pour en sanctionner les résultats. D’un autre côté, conformément aux textes internationaux de plus en plus nombreux prônant la reconnaissance de droits collectifs, notamment un droit à l’autonomie des peuples et minorités, il est notable que les Etats développent de plus en plus un droit d’autodétermination interne comme mode alternatif à l’indépendance. |
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