Le jeu du droit commun : petit memento pratique

La politique de la ville mobilise des crédits spécifiques pour le développement social urbain de quartiers ciblés. C’est en cela que toutes les autres politiques publiques, déployées sans distinction sur le territoire national, sont désignées par l’expression de « droit commun », notion juridique au...

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Библиографические подробности
Главные авторы: Desjonquères, Thibaut, Grousson, Pierre-Philippe
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2024
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