Bis !

RésuméPar la loi du 20 novembre 2023, le législateur avait donné pour mission au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de rédiger une charte de déontologie dont la dernière version avait été rédigée en 2019. La Charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire a ainsi été publiée le 1...

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Bibliographic Details
Main Author: Bougnoux, Daniel
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 1996
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://shs.cairn.info/revue-les-cahiers-de-mediologie-1996-1-page-15?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/cdm.001.0015