Pourquoi le spectacle ?

RésuméPar la loi du 20 novembre 2023, le législateur avait donné pour mission au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de rédiger une charte de déontologie dont la dernière version avait été rédigée en 2019. La Charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire a ainsi été publiée le 1...

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書目詳細資料
主要作者: Debray, Régis
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 1996
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