Archéologie d’un procès. Juger les attaques du 13 novembre 2015, Sylvie Lindeperg, Éd. Verdier, 2025

RésuméPar la loi du 20 novembre 2023, le législateur avait donné pour mission au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de rédiger une charte de déontologie dont la dernière version avait été rédigée en 2019. La Charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire a ainsi été publiée le 1...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Perdriolle, Sylvie
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2026
Témata:
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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