Trouver les mots. Rendre la justice administrative

RésuméLe développement et la diversification du contentieux administratif ont nécessité une réforme de la rédaction des décisions juridictionnelles afin d’en améliorer l’accessibilité. Cet objectif suppose de rendre le texte lisible par le plus grand nombre de justiciables et apte à « parler » à ch...

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Päätekijä: Rouyère, Aude
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2026
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