Propos libre sur un étonnant et triste aveu

Questions et observations sur une intervention du pouvoir juridictionnel dans un différend entre les deux autres pouvoirs dans le cadre de l'adoption d'une loi.

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Κύριος συγγραφέας: Gillet, Jean-Louis
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2024
Θέματα:
Διαθέσιμο Online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Περιγραφή
Περίληψη:Questions et observations sur une intervention du pouvoir juridictionnel dans un différend entre les deux autres pouvoirs dans le cadre de l'adoption d'une loi.