L'État et les erreurs de la justice judiciaire : le dilemme de la responsabilité

Depuis une cinquantaine d'années, l'État est par principe pécuniairement responsable des erreurs commises par la justice judiciaire, qu'elle soit civile ou pénale. C'est un indéniable progrès, mais cette responsabilité demeure aujourd'hui rigoureusement encadrée. Au fond, le...

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Bewaard in:
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Hoofdauteur: Bartolucci, Mattéo
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2023
Onderwerpen:
Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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