L'État et les erreurs de la justice judiciaire : le dilemme de la responsabilité

Depuis une cinquantaine d'années, l'État est par principe pécuniairement responsable des erreurs commises par la justice judiciaire, qu'elle soit civile ou pénale. C'est un indéniable progrès, mais cette responsabilité demeure aujourd'hui rigoureusement encadrée. Au fond, le...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Bartolucci, Mattéo
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2023
Fag:
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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