Présentation du dossier
Un rapport largement commenté a été déposé en juillet 2021 par une commission particulièrement avisée sur les perspectives ouvertes à la Cour de cassation à l'horizon des années 2030. Il décrit, rappelle ou mentionne le contexte renouvelé de la mission de juger comme la nécessité de communicati...
Enregistré dans:
| Auteur principal: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2022
|
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |