De la centralité du consentement
L'invocation du consentement de la plaignante à une activité sexuelle est la stratégie de défense la plus fréquente des personnes mises en cause pour des violences sexuelles. Elle se révèle souvent efficace, notre droit pénal reposant toujours implicitement sur une présomption de consentement d...
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| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2022
|
| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-CDLJ_2104_0613CDLJLes Cahiers de la Justice https://droit.cairn.info/revue-les-cahiers-de-la-justice-2021-4-page-613?lang=fr https://doi.org/10.3917/cdlj.2104.0613 De la centralité du consentement Le Magueresse, Catherine2022 fre Les Cahiers de la Justice | 4 | 4 | 2022-01-14 | p. 613-623 | 1958-3702 CDLJ_210436 L'invocation du consentement de la plaignante à une activité sexuelle est la stratégie de défense la plus fréquente des personnes mises en cause pour des violences sexuelles. Elle se révèle souvent efficace, notre droit pénal reposant toujours implicitement sur une présomption de consentement des femmes. Cette présomption s'efface s'il est prouvé que le mis en cause a eu recours à une « violence, contrainte, menace ou surprise », ce mode opératoire étant en outre apprécié par les tribunaux en fonction des « capacités de résistance » de la victime. Cette approche est aujourd'hui critiquée. Le droit international et européen nous invite à changer de paradigme et à (re)définir le consentement sexuel afin qu'il contribue à garantir le droit à l'intégrité des personnes.Claiming that the victim consented to sexual activity is the most common defence used by men accused of sexual abuse. It often pays off, since our criminal law still implicitly relies on a presumption of women's consent. This presumption disappears when it is proven that the accused employed "violence, coercion, threat or surprise"; moreover, this modus operandi is assessed by the courts according to the victim's "ability to resist". Today this approach is subject to criticism. International and European law are inviting us to undertake a paradigm shift and (re-)define sexual consent in order to contribute to guaranteeing the individual's right to physical integrity.Cairn free access |
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L'invocation du consentement de la plaignante à une activité sexuelle est la stratégie de défense la plus fréquente des personnes mises en cause pour des violences sexuelles. Elle se révèle souvent efficace, notre droit pénal reposant toujours implicitement sur une présomption de consentement des femmes. Cette présomption s'efface s'il est prouvé que le mis en cause a eu recours à une « violence, contrainte, menace ou surprise », ce mode opératoire étant en outre apprécié par les tribunaux en fonction des « capacités de résistance » de la victime. Cette approche est aujourd'hui critiquée. Le droit international et européen nous invite à changer de paradigme et à (re)définir le consentement sexuel afin qu'il contribue à garantir le droit à l'intégrité des personnes. |
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