Mineurs, sexualité et consentement en droit pénal

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, le droit positif incriminant les infractions sexuelles à l'encontre de mineurs prenait en considération l'âge de la victime et de l'auteur, la nature des actes sexuels, les moyens employés, les relations ent...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Saas, Claire
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2022
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
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