Les travaux de la mission ministérielle sur l'irresponsabilité pénale

Faut-il modifier l'article 122-1 du code pénal français édictant une irresponsabilité pénale pour les criminels malades psychiques. La mission de réflexion créée par le ministère de la Justice a répondu par la négative à cette question, craignant une excessive pénalisation de la « folie crimine...

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Päätekijä: Raimbourg, Dominique
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2021
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