L'office du ministre de la Justice
L'office d'un ministre de la Justice, membre d'un gouvernement en charge d'un département régalien coïncidant avec un pouvoir de l'État, se caractérise par des nécessités de réflexion, d'expression et d'action respectueuses d'impératifs administratifs et de rè...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
|---|---|
| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2020
|
| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sammanfattning: | L'office d'un ministre de la Justice, membre d'un gouvernement en charge d'un département régalien coïncidant avec un pouvoir de l'État, se caractérise par des nécessités de réflexion, d'expression et d'action respectueuses d'impératifs administratifs et de règles juridictionnelles fondamentales, articulées à sa personnalité et au contexte politique et institutionnel. |
|---|