Propos conclusifs
La protection du mineur maltraité fait l'objet d'un ensemble très important de dispositions, tant substantielles que procédurales. Ces règles se caractérisent par la diversité de leurs sources, nationales et internationales, et leur pluridisciplinarité, qui correspond au double objectif co...
में बचाया:
| मुख्य लेखक: | |
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| स्वरूप: | Article ou chapitre numérique |
| भाषा: | Français |
| प्रकाशित: |
2018
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| ऑनलाइन पहुंच: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| सारांश: | La protection du mineur maltraité fait l'objet d'un ensemble très important de dispositions, tant substantielles que procédurales. Ces règles se caractérisent par la diversité de leurs sources, nationales et internationales, et leur pluridisciplinarité, qui correspond au double objectif consistant à réprimer et protéger mais aussi à prévenir. L'évolution de la matière est marquée par la recherche d'une meilleure articulation des différentes mesures et des acteurs. Il conviendrait d'améliorer l'effectivité des règles existantes, qui ne sont pas toujours appliquées ou qui le sont de manière insuffisante. |
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