Le temps, le droit à l'oubli et le droit à l'effacement
Le règlement général sur la protection des données à caractère personnel, adopté le 27 avril 2016, scelle le sort du droit à l'oubli en le réduisant à un droit à l'effacement des données. Outre l'absence de correspondance totale entre ces deux droits, le législateur européen adosse le...
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| Главный автор: | |
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| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2016
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| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Итог: | Le règlement général sur la protection des données à caractère personnel, adopté le 27 avril 2016, scelle le sort du droit à l'oubli en le réduisant à un droit à l'effacement des données. Outre l'absence de correspondance totale entre ces deux droits, le législateur européen adosse le droit à l'oubli sur le régime des durées de conservation des données sans avoir préalablement oeuvré à l'harmonisation de ces durées, créant une insécurité juridique regrettable. |
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