Face au fait des maternités de substitution que peut et doit faire le juge ?
RésuméLa GPA, ou maternité de substitution, est une pratique qui conduite s'interroger sur la normativité juridique à travers la relation entre le droit et le fait (que celui-ci soit technologique, sociétal, économique, ou géographique). Face aux litiges qui lui sont soumis, le juge français do...
Zapisane w:
| 1. autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2016
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| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Streszczenie: | RésuméLa GPA, ou maternité de substitution, est une pratique qui conduite s'interroger sur la normativité juridique à travers la relation entre le droit et le fait (que celui-ci soit technologique, sociétal, économique, ou géographique). Face aux litiges qui lui sont soumis, le juge français doit rendre une décision en application des règles de droit en vigueur, y compris européennes. La question ici posée est de savoir si, au regard de ses pouvoirs et de son office, le juge peut et doit dégager des solutions techniques plus fines et s'il peut et doit répondre par principe. |
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