Procréation médicale assistée et gestation pour autrui (approche juridique). Le parti et le challenge du droit

RésuméLes avancées et perspectives techniques de la procréation médicalement assistée comme la résonance des pratiques étrangères, interdites en France, de gestation pour autrui imposent au législateur comme au juge une action tributaire d'un cadre normatif connu mais toujours renouvelable. Dan...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Gillet, Jean-Louis
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2016
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Descrição
Resumo:RésuméLes avancées et perspectives techniques de la procréation médicalement assistée comme la résonance des pratiques étrangères, interdites en France, de gestation pour autrui imposent au législateur comme au juge une action tributaire d'un cadre normatif connu mais toujours renouvelable. Dans un contexte caractérisé notamment par de forts changements dans les conceptions du couple et du projet parental, la voix à prendre par la règle de droit résulte de certains choix et peut lui en dicter d'autres.