Repenser la protection des investissements étrangers à l'occasion du projet de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement
RésuméÀ l'occasion de la négociation du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, la protection conventionnelle des investissements étrangers est sous le feu de la critique. Cette dernière fait état du manque de transparence de procédures arbitrales qui menacent le droit...
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| 1. Verfasser: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2015
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |