Tentatives d'évasion : la création au cœur du droit, droit au coeur de la création

RésuméÀ titre principal, les membres du parquet général de la Cour de cassation exercent, auprès des chambres de cette cour, les fonctions d'avocat de la loi, activité déconnectée de toute notion d'accusation et ne faisant appel qu'à la stricte analyse juridique. Dans cet exercice, il...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Sallé, Anne-Marie
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2015
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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