« Dire le droit et être compris »

Résumé La juridiction administrative de droit commun (Conseil d'État, cours administratives d'appel et tribunaux administratifs) s'est dotée en 2012 d'une « Charte de déontologie des membres de la juridiction administrative - Principes et bonnes pratiques », qui présente la sing...

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Κύριος συγγραφέας: Travers de Faultrier, Sandra
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2014
Διαθέσιμο Online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Περιγραφή
Περίληψη:Résumé La juridiction administrative de droit commun (Conseil d'État, cours administratives d'appel et tribunaux administratifs) s'est dotée en 2012 d'une « Charte de déontologie des membres de la juridiction administrative - Principes et bonnes pratiques », qui présente la singularité d'instituer un « collège de déontologie », qui est chargé d'apporter un éclairage à l'ensemble des membres de la juridiction administrative sur l'application des principes et bonnes pratiques rappelés par la charte. La mise en ligne récente, sur le site Internet du Conseil d'État, du rapport annuel d'activité 2014 de ce collège permet de faire ici le point sur la pratique de la culture de la déontologie au sein de la juridiction administration et de s'interroger sur l'émergence d'une « jurisprudence déontologique » souple et pragmatique.