Présentation

Pilier du fonctionnement du « ministère public à la française », le principe d'indivisibilité du parquet ne suscite aucune controverse sur sa réalité ni sur sa consistance. Pourtant, à l'examen, ce principe qui ne se trouve énoncé de façon explicite par aucune disposition légale s'avè...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Gillet, Jean-Louis
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2014
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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