Quatrième de couverture
Pilier du fonctionnement du « ministère public à la française », le principe d'indivisibilité du parquet ne suscite aucune controverse sur sa réalité ni sur sa consistance. Pourtant, à l'examen, ce principe qui ne se trouve énoncé de façon explicite par aucune disposition légale s'avè...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2013
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