De l'acte de justice à travers certains de ses effets
Résumé La question de la garde à vue est un sujet de toute première importance car il s'agit de l'acte fondateur de la plupart des procédures pénales, qui les oriente irrémédiablement. Pendant des décennies, nous avons assisté à une réforme impossible. Il aura fallu les décisions très expl...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | |
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2013
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | Résumé
La question de la garde à vue est un sujet de toute première importance car il s'agit de l'acte fondateur de la plupart des procédures pénales, qui les oriente irrémédiablement. Pendant des décennies, nous avons assisté à une réforme impossible. Il aura fallu les décisions très explicites de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), l'institution de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et les décisions du Conseil constitutionnel pour aboutir en avril 2011 à une loi créant enfin une situation substantiellement nouvelle. Bruno Rebstock et Maxime Cessieux, deux avocats pénalistes, ont accepté, à partir de leur expérience, de nous rendre compte du chemin parcouru, des dangers de la situation actuelle et de ce qu'il faudra encore mettre en oeuvre pour que notre droit soit en conformité avec la jurisprudence de la CEDH.
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