Hourquebie F., Ponthoreau M-C, (Dir.), La motivation des décisions des Cours suprêmes et cours constitutionnelles, Bruylant, Bruxelles, 2012
Résumé À peine esquissée par la loi la fonction de juge des libertés et de la détention (JLD) se dessine de plus en plus précisément au fur et à mesure des missions qui lui sont confiées. Juge de la détention, le JLD est devenu aussi celui de l'atteinte à la liberté, acteur essentiel dans le rô...
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| Главный автор: | |
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| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2012
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| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |