Le droit au respect de ses biens au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Saved in:
Bibliographic Details
Main Author: Sudre, Frédéric
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2005
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-cahiers-du-gridauh-2005-3-page-67?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/cdg.014.0067