L’étendue du contrôle du juge administratif
Les analyses contenues dans l’étude de J.-P. Brouant sur le niveau territorial de décision en matière de logement social aboutissent à des propositions fondées sur une analyse précise des compétences, des outils et des besoins d’adaptation aux circonstances locales exprimés dans le domaine du logeme...
Salvato in:
| Autore principale: | Danna, Pierre-Paul |
|---|---|
| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2004
|
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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