Chapitre 3. L’hypothèse d’une déconcentration accrue
Les objectifs d’amélioration de l’efficacité des systèmes de décision et d’adaptation locale postulent la mise en place d’importantes marges de manœuvre au plan local : cela ne peut se concevoir que dans le cadre de politiques locales de l’habitat définies au niveau intercommunal sur la base d’un di...
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| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
1998
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Les objectifs d’amélioration de l’efficacité des systèmes de décision et d’adaptation locale postulent la mise en place d’importantes marges de manœuvre au plan local : cela ne peut se concevoir que dans le cadre de politiques locales de l’habitat définies au niveau intercommunal sur la base d’un diagnostic approfondi, partagé par l’ensemble des acteurs et faisant l’objet d’engagements contractuels. Il s’agirait ainsi de clarifier et d’aménager les instruments existants afin de faciliter l’émergence de véritables politiques locales de l’habitat. Dans cette perspective, la démarche est de partir des instruments existants en analysant leurs lacunes et les modifications qui seraient souhaitables. L’objectif n’est pas d’enserrer les initiatives locales dans un carcan formaliste, mais de donner un cadre souple aux acteurs leur permettant d’afficher les règles du jeu.Ce qui est proposé ici s’analyse, au final, davantage comme une méthode de travail que comme une localisation précise d’un niveau territorial de décision. Il ne s’agit pas d’identifier un niveau de décision précis pour estimer que ce dernier serait le plus pertinent. Certes, la répartition actuelle présente certains inconvénients. Le rapport du groupe présidé par Bernard Séligmann a pu souligner que la « compétence partagée de fait se heurte cependant à une difficulté majeure, à savoir qu’elle s’exerce dans le cadre administratif du département pour l’action de l’État et de la commune pour celle des collectivités locales et non pas de l’agglomération ou du bassin d’habitat.La contractualisation, loin de résoudre cette difficulté, engendre le plus souvent plus de rigidité » Certains consensus se dégagent sur l’identification de territoires qui seraient les plus pertinents : l’agglomération, les pays issus de la loi Pasqua ou encore les bassins d’habitat, tels qu’ils seront identifiés à la suite de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ( cf. chap. 4). Ces territoires permettent principalement de favoriser une répartition équilibrée du peuplement. Mais il ne faut pas retomber dans une rigidité excessive sur ce point : le niveau territorial doit être défini de façon empirique en fonction de contextes locaux. Sur certains territoires, sous-peuplés, le niveau régional apparaîtra le plus pertinent tandis que sur d’autres, on privilégiera le niveau intercommunal.Partant du constat que la politique du logement social est une politique dont la compétence est de fait partagée entres différents niveaux territoriaux ( cf. chap. 1), il faut favoriser une réelle coordination entre les différents intervenants. L’idée d’une décentralisation pure et simple de la compétence du logement social se heurte à différents obstacles ; en dehors du fait que celle-ci n’est pas revendiquée par les élus locaux, elle ne s’avère pas souhaitable dans la mesure où elle paraît techniquement difficilement réalisable. Un créneau possible est celui de la déconcentralisation, à savoir l’octroi de pouvoirs nouveaux de modulation pour les préfets qui ne peuvent être exercés que s’ils ont passé avec les collectivités locales un contrat qui assure certaines contreparties. Apparaît ici l’idée d’une co-administration contractualisée de la politique du logement social. Le dispositif global repose sur l’établissement d’un instrument de planification à long terme qui associe l’ensemble des acteurs : le PLH. Sur la base d’objectifs clairement définis, des conventions d’application réunissant l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs définiraient les modalités de mise en œuvre de ces objectifs. |
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