Le nombre des personnes privées de liberté

Dans le cadre de la mise en place de nouvelles juridictions financières de première instance et d’appel au sein de la Cour des comptes, à la suite de la suppression de la CDBF le 31 décembre 2022, et après avoir retracé le cadre théorique d’une juridiction administrative répressive, l’auteur étudie...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Ferragne, André
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2025
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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