Administrer la justice : le point de vue d’un magistrat

Dans le cadre de la mise en place de nouvelles juridictions financières de première instance et d’appel au sein de la Cour des comptes, à la suite de la suppression de la CDBF le 31 décembre 2022, et après avoir retracé le cadre théorique d’une juridiction administrative répressive, l’auteur étudie...

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Κύριος συγγραφέας: Soulard, Christophe
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2025
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