Qu’est- ce qu’un impôt confìscatoire ?

Dans le cadre de la mise en place de nouvelles juridictions financières de première instance et d’appel au sein de la Cour des comptes, à la suite de la suppression de la CDBF le 31 décembre 2022, et après avoir retracé le cadre théorique d’une juridiction administrative répressive, l’auteur étudie...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Gutmann, Daniel
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2025
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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