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Dans le cadre de la mise en place de nouvelles juridictions financières de première instance et d’appel au sein de la Cour des comptes, à la suite de la suppression de la CDBF le 31 décembre 2022, et après avoir retracé le cadre théorique d’une juridiction administrative répressive, l’auteur étudie...

Ausführliche Beschreibung

Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Sève, René
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2025
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM

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