Les honoraires de l’avocat
Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération du travail foruni et du service rendu par l’avocat dans l’intérêt de son client. S’ils répondent, à l’origine, de la liberté contractuelle, ils sont désormais très encadrés et font même, en certaines matières, l’objet d’une tarification. En su...
Guardat en:
| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2023
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération du travail foruni et du service rendu par l’avocat dans l’intérêt de son client. S’ils répondent, à l’origine, de la liberté contractuelle, ils sont désormais très encadrés et font même, en certaines matières, l’objet d’une tarification. En sus de ce strict encadrement, les litiges sur l’honoraire de l’avocat répondent à une procédure spécifique : le bâtonnier est le juge de l’honoraire. Cet encadrement et ce contrôle des honoraires se sont encore renforcés sous l’influence croissante du droit européen de la consommation et des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne prises en la matière. |
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