La réforme est-elle à la hauteurs des attentes ?
Les projets de réforme appréhendent les causes d'exonération – totale ou partielle – de la responsabilité civile en saisissant ensemble la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle. L'examen des différentes innovations envisagées montrent que cette approche n...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2022
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Les projets de réforme appréhendent les causes d'exonération – totale ou partielle – de la
responsabilité civile en saisissant ensemble la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle. L'examen des différentes innovations envisagées montrent que cette approche n'est pas à
l'abri de la critique et pourrait susciter des difficultés d'application. |
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