La responsabilité des gestionnaires publics
Distincte de la responsabilité managériale et de la responsabilité pénale, la responsabilité financière des gestionnaires publics, qui vise à protéger la régularité de la gestion publique, s’inscrit, en France, dans une longue tradition : le contrôle et la responsabilité sont même indissociablement...
Kaydedildi:
| Asıl Yazarlar: | , |
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2022
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| Konular: | |
| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Özet: | Distincte de la responsabilité managériale et de la responsabilité pénale, la responsabilité
financière des gestionnaires publics, qui vise à protéger la régularité de la gestion publique, s’inscrit, en
France, dans une longue tradition : le contrôle et la responsabilité sont même indissociablement liés à
l’existence même des juridictions financières, dont la Cour des comptes constitue le cœur. Si les fondements philosophiques de cette responsabilité demeurent plus que jamais d’actualité, dans un contexte de
perte de confiance des citoyens en l’action publique, les modalités pratiques de l’exigence faite aux
gestionnaires publics de « rendre compte », et partant de leur responsabilité individuelle, doivent, pour
être justes et efficaces, s’adapter en permanence aux évolutions des modes de gestion : la réforme en
profondeur des régimes de responsabilité de droit public financier, annoncée pour 2022, en offre un
exemple particulièrement pertinent et actuel. Toutefois, la crédibilité dans la durée du nouveau régime
dépendra à la fois de la plasticité des infractions et du développement, en amont, de contrôles de régularité pertinents permettant « d’alimenter » le contentieux financier. |
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